Comment profiter des avantages fiscaux de la loi Mézard ?

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Comment profiter des avantages fiscaux de la loi Mézard ?

Investir dans un logement neuf permet de placer son argent dans un secteur sûr. En plus d’avoir plusieurs années de garantie, le propriétaire se verra attribuer une baisse d’impôt sur plusieurs années. Bien évidemment, l’avantage fiscal sera valide uniquement pour les contribuables qui ont investi dans le cadre de la loi Pinel ou la loi Mézard.

Présentation de la loi Mézard

Le dispositif mezard s’annonce comme la loi pinel prolongation 2018. En effet, le dispositif inventé par la ministre Sylvia Pinel a pris fin en 2017 après 4 années d’application. Le gouvernement d’Emmanuel macron a donc décidé de continuer la réforme fiscale avec la loi Mézard qui s’étend jusqu’en 2021. Le ministre des territoires Jacques Mézard est à l’origine de ce dispositif de défiscalisation. L’un des principaux avantages apportés par le nouveau texte est bien sûr la réduction d’impôt sur le revenu. Une baisse fiscale pouvant aller jusqu’à 21 % du prix du logement est attribuée pour tous les bénéficiaires du dispositif.

Comme les autres lois qui se sont succédées avant lui, le dispositif permet d’orienter les citoyens vers l’investissement en pierre. Il encourage également le secteur de l’investissement locatif puisqu’il faut s’engager à louer l’habitation neuve durant plusieurs années avant de remporter l’aide fiscal. Par ailleurs, la loi Mézard favorise la construction immobilière dans les zones où il y a une importante demande de location. C’est un outil utilisé par le gouvernement pour faire face à la crise immobilière et à pallier le manque dans le parc immobilier dans une zone bien déterminée. Avec le plafond du loyer instauré dans le cadre de son application, le dispositif mezard procure un toit aux foyers qui ont un revenu intermédiaire.

Comment recevoir l’avantage fiscal ?

Pour recevoir la réduction d’impôt, il existe plusieurs critères à remplir. Il faut que le patrimoine immobilier acheté soit un local métamorphosé en logement, un logement à construire ou en futur d’achèvement, un logement remis en état de décence, un logement ancien en cours de rénovation ou un logement neuf. Il faut aussi acquérir un bien immobilier dans une des zones en forte demande locative. La France est divisée en 5 zones dans le cadre de l’application du dispositif. Il y a la Zone A, la Zone A Bis, la Zone B1, la Zone B2 et la Zone C qui affiche le reste du territoire non éligible. L’engagement de la mise en location (en location nue ) du bien neuf doit être compris entre 6 et 12 ans et doit aussi figurer dans les conditions d’application.